Dernières actualités avec #mise en danger
Le Figaro
4 days ago
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Promenade des Anglais : une garde à vue pour excès de vitesse est-elle vraiment légale ?
DROIT DE L'USAGER - En l'absence de circonstances aggravantes ou d'un comportement dangereux, la vitesse seule ne peut aucunement permettre la qualification de mise en danger de la vie d'autrui, argumente l'avocat Rémy Josseaume. Rémy Josseaume est avocat spécialiste du droit routier. Tout grand excès de vitesse commis sur la promenade des Anglais entraînera désormais le placement en garde à vue de l'auteur de l'infraction. « La consigne a été donnée aux policiers que tout conducteur à plus de 100 km/heure (au lieu de 50 km/h) sera systématiquement placé en garde à vue pour mise en danger de la vie d'autrui», a prévenu le procureur. Ces poursuites peuvent être toujours s'appliquer aux fous du volant ? Publicité Le délit de mise en danger est constitué par le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Mais un seul excès de vitesse ne peut aucunement permettre la qualification du délit de mise en danger de la vie d'autrui. En effet, la position des juges est constante et exige pour retenir cette qualification délictuelle que l'excès de vitesse s'accompagne d'autres circonstances de fait aggravantes ou d'un comportement particulièrement dangereux. Il faut en outre constater la présence sur les lieux de l'infraction de tierce personne. Les comportements à risque Il ne saurait être posé par principe que le fait de rouler vite sur une voie de circulation est objectivement de nature à créer un risque pour autrui. Il est donc nécessaire de caractériser un comportement particulier, s'ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, et exposant directement autrui à un risque immédiat (un excès de vitesse associé par exemple à un slalom entre véhicules, à proximité de piétons, devant une école avec des enfants, .. ). Ainsi, la contravention d'excès de vitesse peut devenir, dans certaines circonstances, un délit routier.
Le Parisien
11-07-2025
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- Le Parisien
Aide sociale à l'enfance : après le suicide de Lily, 15 ans, le département du Puy-de-Dôme visé par une plainte
Une plainte pour mise en danger de la vie d'autrui, déposée début juillet par l'association CDP-Enfance après le suicide d'une jeune adolescente, vise le département du Puy-de-Dôme. Lily , 15 ans, a été retrouvée sans vie janvier dernier dans une chambre d'hôtel où elle avait été placée par l'Aide sociale à l'enfance . « Nous avons saisi le procureur de Clermont-Ferrand pour mise en danger de la vie d'autrui », a déclaré Michèle Créoff, membre de l'association CDP-Enfance et ancienne vice-présidente du Conseil national de la protection de l'enfance, confirmant une information de Mediapart. Dans la plainte, l'association pointe une « prise en charge dans des lieux d'accueil inadaptée à l'âge et à la situation » de l'adolescente, « l'absence de professionnels qualifiés » autour d'elle et « l'absence de réaction face aux signaux d'indice de [sa] vulnérabilité ». Outre la plainte pénale, CDP-Enfance a engagé une procédure administrative pour faire déclarer illégal le placement de Lily à l'hôtel, et une autre pour demander la reconnaissance de la responsabilité de l'État. « L'idée c'est de mettre fin à l'illégalité qui encadre ce dispositif où les responsables ne sont jamais reconnus comme tels », explique Michèle Créoff. Contacté, le conseil départemental du Puy-de-Dôme affirme ne pas avoir été informé officiellement par la justice à ce stade. Le suicide de Lily, le 25 janvier 2024, avait suscité des critiques sur l'état de l'Aide sociale à l'enfance et sur le recours aux hôtels pour loger des enfants, faute de places suffisantes dans les structures existantes. Le décret d'application de la loi Taquet de 2022, qui limite, sans interdire, le recours aux hôtels, a été publié quelques semaines après le drame, en février. Dans la foulée, une commission d'enquête de l'Assemblée nationale avait été lancée. Dans son rapport final publié en avril dernier , elle exhortait les autorités à « agir vite ». La Défenseure des droits Claire Hédon a également alerté sur « de lourdes défaillances » en matière de protection de l'enfance .
24 Heures
10-07-2025
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En prison depuis trois ans, il voit les charges s'effondrer au Tribunal fédéral
Un homme du Gros-de-Vaud avait été condamné pour tentative de meurtre après avoir avoir brandi une arme et tiré au sol. L'intention de tuer n'est pas prouvée. Flavienne Wahli Di Matteo Publié aujourd'hui à 17h29 Le condamné lors de son procès en première instance, devant la Cour criminelle de la Broye et du Nord vaudois. Cet habitant du Gros-de-Vaud est en détention depuis trois ans. Injustement? FLAVIENNE WAHLI DI MATTEO En bref: Le Tribunal fédéral vient de casser un jugement vaudois qui condamnait à 7 ans de détention un quiquagénaire du Gros-de-Vaud pour tentative de meurtre. L'affaire avait été traitée en première instance par le Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois. Aujourd'hui en prison depuis bientôt trois ans, l'homme avait été reconnu coupable de tentative de meurtre et mise en danger de la vie d'autrui, principalement, pour avoir fait feu en plein midi. Il disait avoir voulu chasser de sa propriété un père et son fils, des amis avec qui il était brouillé. Après les juges de première instance, la Cour d'appel pénale vaudoise avait retenu que ce tir était l'expression d'une volonté de tuer. Or, disent les juges fédéraux, ni les éléments matériels, ni les déclarations des protagonistes ne permettent de conclure à une telle intention. Tentative de meurtre non étayée Le rapport balistique montre ainsi qu'un seul projectile a été retrouvé, enfoncé à 15 cm dans la terre, prouvant que l'arme n'était pas dirigée en direction des plaignants mais bien vers le sol. Cet élément corrobore les dires du condamné, qui déclarait avoir tenu son arme dirigée vers le bas. Le Tribunal fédéral estime ensuite que les déclarations des plaignants, qui assurent avoir été visés par le tir, ont été trop mouvantes pour que l'on puisse s'y fier. Les juges de Mon-Repos reprochent enfin aux magistrats vaudois d'avoir retenu la mise en danger de la vie d'autrui sans pouvoir la motiver. Le fait d'avoir continué à brandir une arme jusqu'à faire déguerpir les intrus ne suffit pas à constituer l'infraction, puisque nul ne sait si l'arme était encore chargée. Dans une décision rare (en moyenne, 5% des recours pénaux sont admis), les juges fédéraux tancent: «La motivation et la conclusion de la Cour cantonale sont insoutenables. Elles reposent sur un établissement des faits et une appréciation des preuves arbitraires.» Charge donc aux juges cantonaux vaudois de reprendre le dossier, en tenant compte des considérants de la Cour supérieure. Me Astyanax Peca vient de demander la libération immédiate de son client, qu est toujours en détention. «S'il s'avère qu'il est bel et bien libéré des infractions principales, il aura purgé bien plus que ce qu'il aurait dû, se désole le pénaliste. Mon client n'a jamais été écouté. La justice a été aveugle et a rendu des décisions sans tenir compte des éléments matériels. Le Tribunal fédéral confirme maintenant ce que mon client a toujours déclaré et, pour lui, c'est une satisfaction, même s'il a tout perdu dans cette histoire: son entreprise, sa propriété et sa réputation.» Le début de l'affaire Newsletter «La semaine vaudoise» Retrouvez l'essentiel de l'actualité du canton de Vaud, chaque vendredi dans votre boîte mail. Autres newsletters Flavienne Wahli Di Matteo est chroniqueuse judiciaire au sein de la rubrique Vaud et régions de 24 heures, qu'elle a intégrée en 2012. Avant cela, elle a travaillé dans les rubriques locales de plusieurs médias en presse écrite, radio et télévision. Plus d'infos Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
